- garantie d'achèvement
- гарантия завершения строительства
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
garantie d'achèvement
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garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
Garantie de construction — ● Garantie de construction obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi. (La garantie de bon fonctionnement est biennale ; celle qui couvre tous les dommages concernant la solidité de l ouvrage, même les vices du sol, est décennale … Encyclopédie Universelle
Garantie financière d'achèvement — En droit français, dans le cadre de la Vente en l État Futur d Achèvement (VEFA), la Garantie financière d achèvement (GFA), répond à l obligation de l Article L.261 1 et suivants du Code de la Construction et de l habitation (CCH) et donne à l… … Wikipédia en Français
Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… … Wikipédia en Français
Vente en état futur d'achèvement — La VEFA ou vente en état futur d achèvement est un contrat utilisé dans la vente d immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n a pas été… … Wikipédia en Français
BRÉSIL - L’achèvement de la transition démocratique — Brésil Terminée théoriquement en 1985, au début du mandat du président Sarney, la période de transition démocratique qui a affranchi les Brésiliens de la dictature militaire a touché véritablement à sa fin en octobre 1994, lorsque des élections… … Encyclopédie Universelle
Compagnie du chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon — Compagnie du chemin de fer de Saint Étienne à Givors et Lyon Création 7 mars 1827 Disparition 30 septembre 1853 Fondateur(s) Seguin frères, Édouard Biot et Cie … Wikipédia en Français
Garanties en France — Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant d un objet ou service assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel ou non et que le bien… … Wikipédia en Français
Les garanties en France — Garanties en France Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabriquant d un objet ou service, assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel… … Wikipédia en Français
Assurance dommage ouvrage (France) — L assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78 12 du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite avant le début de l Opération de construction qu elle est censée couvrir. Elle a d… … Wikipédia en Français
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
